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La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l'application des présentes CGU, vous pouvez joindre l'éditeur aux coordonnées inscrites à l'ARTICLE 1.
CGU réalisées sur legalplace.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :
L'application ou plateforme MatchData propose les services suivants aux utilisateurs :
tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« les Clients » ou « le Client ») au sein de l'application mobile MatchData et sur le site www.matchdata.fr.
Vendeur des abonnements. Les fonctionnalités payantes et les abonnements sont distribués exclusivement par les boutiques d'applications. Le contrat de vente est conclu entre le Client et la boutique concernée, qui agit en qualité de vendeur :
Le Prestataire est l'éditeur et le fournisseur des Services. Il ne vend pas directement les abonnements, n'encaisse aucun paiement et ne détient aucune donnée bancaire. Les présentes CGV régissent la fourniture des Services par le Prestataire au Client. La vente elle-même, le paiement, la facturation et le remboursement relèvent des conditions générales de la boutique auprès de laquelle l'abonnement a été souscrit.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.matchdata.fr ainsi que sur la fiche de l'application dans chaque boutique. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute souscription. Le choix et la souscription d'un Service sont de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.matchdata.fr et depuis l'écran d'abonnement de l'application. Elles prévalent sur tout autre document émis par le Prestataire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la souscription.
Sauf preuve contraire, les transactions sont établies par les enregistrements de la boutique ayant traité le paiement, et l'étendue des droits ouverts au Client par les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Giliberto Jérôme
10 Rue Louise Baumel, 92500 Rueil-Malmaison
Numéro d'immatriculation : 847 548 260
E-mail : contact@matchdata.fr
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur affichés par la boutique d'applications au moment de la souscription, sur l'écran d'abonnement de l'application.
Les prix sont exprimés toutes taxes comprises, dans la devise du compte du Client. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est collectée et reversée par la boutique, en sa qualité de vendeur.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions ou périodes d'essai proposées par le Prestataire par l'intermédiaire de la boutique.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période d'abonnement en cours. Le Prestataire se réserve le droit d'en modifier le montant pour les périodes ultérieures ; toute modification du tarif d'un abonnement en cours est notifiée au Client par la boutique, qui recueille son consentement avant application, faute de quoi l'abonnement n'est pas reconduit.
Le montant débité par la boutique correspond au montant total de la souscription. Aucun frais supplémentaire n'est perçu par le Prestataire.
Le reçu d'achat est émis par la plateforme de téléchargement, Apple ou Google, et adressé directement au Client. Il est également consultable depuis l'historique d'achats de son compte.
Il appartient au Client de sélectionner les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
L'Utilisateur sélectionne l'offre ou la fonctionnalité payante souhaitée directement au sein de l'application mobile.
Il valide sa commande après avoir vérifié le récapitulatif de son achat et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
Le paiement s'effectue via le système d'achat intégré de la plateforme de téléchargement, Apple App Store ou Google Play Store.
Un courrier électronique de confirmation ou un reçu est immédiatement transmis à l'Utilisateur par la plateforme.
La souscription ne sera considérée comme valide qu'après confirmation du paiement par la boutique. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de sa souscription et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute souscription forme un contrat de vente conclu à distance entre le Client et la boutique d'applications désignée à l'article 1. Elle ouvre corrélativement au Client, auprès du Prestataire, le droit d'accéder aux fonctionnalités payantes des Services pendant la durée souscrite, dans les conditions des présentes CGV.
La souscription d'un abonnement conclut un contrat pour la durée de l'offre choisie, un mois ou un an, reconduit tacitement pour une durée identique sauf désactivation du renouvellement automatique dans les conditions prévues à l'article 4.1.
Aux termes de l'article L 215-1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
L'article L215-2 du Code de la consommation exclut l'application de l'article L215-1 aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement ; à l'inverse l'article L215-3 du Code de la consommation dispose que ces règles sont applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. L'article L241-3 sanctionne le professionnel qui n'aurait pas procédé aux remboursements dans les conditions prévues à l'article L 215-1 du Code de la consommation.
L'abonnement étant vendu et administré par la boutique d'applications, c'est elle qui gère le cycle de reconduction et qui adresse au Client les informations et rappels s'y rapportant, selon les modalités prévues par ses propres conditions générales. Le Prestataire n'a accès ni aux coordonnées de facturation du Client ni aux échéances de son abonnement.
En toute hypothèse, le Client n'a pas à attendre d'être informé pour agir : il peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment, sans préavis, sans frais et sans motif, depuis les réglages de son compte, dans les conditions décrites à l'article 4.1. La désactivation prend effet au terme de la période en cours, laquelle reste due et demeure accessible jusqu'à son échéance.
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
MatchData ne collecte, ne traite et ne conserve aucune donnée bancaire.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la souscription, entre les mains de la boutique d'applications.
Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la boutique.
L'accès aux fonctionnalités payantes est débloqué par le Prestataire sur confirmation du paiement par la boutique. Il peut être suspendu ou interrompu si celle-ci signale au Prestataire un défaut de paiement, un remboursement, une annulation ou une contestation de la souscription.
Le Service propose des fonctionnalités gratuites ainsi que des abonnements payants avec renouvellement automatique (« Abonnements In-App »).
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Les prestations sont fournies de manière dématérialisée et numérique. L'accès aux fonctionnalités de l'application mobile et aux données est débloqué automatiquement et immédiatement après la validation du paiement par la plateforme, Apple App Store ou Google Play Store.
Lesdits Services seront accessibles immédiatement après validation du paiement par la plateforme, à compter de la confirmation définitive de la souscription, dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services souscrits n'ont pas été fournis dans un délai de 24 heures après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci peut demander la résolution de la vente dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes ayant été encaissées par la boutique d'applications en qualité de vendeur, la demande de remboursement lui est adressée. Le Prestataire s'engage à appuyer cette demande et à attester du défaut de fourniture auprès de la boutique, sur simple demande écrite du Client à l'adresse contact@matchdata.fr.
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 14 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations, par courrier électronique à l'adresse contact@matchdata.fr, avec tous les justificatifs y afférents.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. Lorsque la rectification n'est pas possible, il appuie la demande de remboursement du Client auprès de la boutique d'applications, seule à détenir les sommes versées.
Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa souscription, le Client accepte l'exécution immédiate du Service et renonce expressément à son droit de rétractation à ce titre.
Cette renonciation ne prive le Client d'aucun des droits que lui accorde le vendeur. La vente étant conclue avec la boutique d'applications, la rétractation et le remboursement s'exercent auprès d'elle, selon ses propres conditions générales, lesquelles peuvent être plus favorables que le minimum légal. Apple indique ainsi, dans ses conditions applicables en France, accorder un droit de rétractation de quatorze jours sur les contenus acquis auprès d'elle.
Le Client est donc invité à formuler toute demande de remboursement directement auprès de la boutique auprès de laquelle il a souscrit :
Le Prestataire n'ayant encaissé aucune somme, il ne peut procéder lui-même à un remboursement. Il appuie en revanche toute demande fondée auprès de la boutique, sur simple demande à l'adresse contact@matchdata.fr.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services souscrits dans les conditions et selon les modalités suivantes.
Il convient de distinguer deux garanties. La conformité du Service lui-même, son fonctionnement, sa disponibilité et l'exactitude de ses fonctionnalités, est due par le Prestataire qui en est le fournisseur, et se réclame auprès de lui à l'adresse contact@matchdata.fr. Les réclamations portant sur l'achat lui-même, le prix débité, la facturation, le remboursement ou l'accès au compte de paiement, relèvent de la boutique d'applications en sa qualité de vendeur, et se réclament auprès d'elle.
Article L217-4 du Code de la consommation. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation. « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation. « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation. « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera, rectifiera ou fera rectifier, dans la mesure du possible, les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.
La garantie du Prestataire est limitée au montant des Services effectivement payés par le Client au titre de la période d'abonnement en cours.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire de l'application mobile MatchData sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et à leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de prestations de services.
Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes.
Ouverture de compte. Lors de la création du compte Client ou utilisateur : adresse e-mail, nom d'utilisateur et, facultativement, nom du club. Aucune adresse postale ni numéro de téléphone n'est collecté.
Paiement. Les données bancaires ne sont jamais enregistrées par MatchData, mais directement traitées par les plateformes Apple et Google.
Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du Prestataire. Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Il peut être contacté à l'adresse contact@matchdata.fr.
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs disposent des droits suivants.
L'utilisateur dispose de deux moyens pour exercer son droit à l'effacement de ses données personnelles :
Ils peuvent également, en écrivant à l'adresse contact@matchdata.fr :
Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées à l'article 8.2.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des e-mails à caractère informatif et publicitaire de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire ou en suivant le lien de désabonnement.
Le contenu du site www.matchdata.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour toute réclamation relative au Service, à son fonctionnement, à son contenu ou au compte utilisateur, le Client est invité à contacter le service clientèle du Prestataire à l'adresse postale ou e-mail indiquée à l'article 1 des présentes CGV. Le Prestataire s'engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable.
Les réclamations portant sur l'achat lui-même, le montant débité, la facturation, le remboursement ou la résiliation de l'abonnement relèvent de la boutique d'applications en sa qualité de vendeur. Le Client les adresse directement à celle-ci, selon les modalités prévues par ses conditions générales, et bénéficie du dispositif de règlement extrajudiciaire des litiges que celles-ci prévoient. Apple mentionne à ce titre, dans ses conditions applicables en France, le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, tout en indiquant ne pas s'engager à y recourir.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends, la conciliation par exemple, en cas de contestation.
Pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, le Client peut saisir le Centre européen des consommateurs France, dont les coordonnées sont accessibles sur www.europe-consommateurs.eu. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été définitivement fermée le 20 juillet 2025 et ne peut plus être saisie.
Tous les litiges nés des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
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